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Mettre votre patrimoine immobilier en location constitue un acte important.
Confier votre bien au service GESTION du Cabinet LE NY (groupe LAFORET IMMOBILIER), c’est l’assurance d’être accompagné par un professionnel dans toutes les démarches liées à la mise en location de votre bien immobilier.
Fort d’une expérience de 15 années dans la GESTION LOCATIVE, le Cabinet LE NY vous offre en effet une expertise de haut niveau et une sécurisation de vos démarches locatives. Ainsi, nous vous aidons à prendre les meilleures décisions afin d’optimiser les revenus locatifs et de valoriser votre patrimoine à sa juste valeur.
Notre activité de gestion s’étend sur l’ensemble de la région Ile de France. Nous pouvons également vous apporter nos services en régions, en lien avec nos partenaires locaux.
Vous découvrirez ci-dessous les différents mandats qui s’offrent à vous, les honoraires, et les diagnostics techniques obligatoires dans le cadre de la mise en location de votre bien.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.
Notre service gestion est composé de :
Nous offrons la possibilité aux propriétaires de signer des mandats de location.
IL PERMET :
NOS SUPPORTS :
DUREE DU MANDAT :
Le mandat de location est consenti mutuellement pour une durée de 3 mois renouvelable tacitement pendant 1 an.
Tout propriétaire peut nous confier la gestion de son patrimoine par la signature d’un mandat de gestion pour une durée de 1 an renouvelable tacitement.
IL PERMET :
Les honoraires de gestion locative, de recherche de locataires et de procédure sont désormais déductibles de vos revenus fonciers si vous optez pour une déclaration de type 2044.
Le projet de loi contre l’exclusion prévoit de taxer les logements vacants et de renforcer les droits des locataires défaillants.
En effet, les locataires profitent d’un délai supplémentaire de 60 jours entre la délivrance de l’assignation et de la comparution devant le juge. Un grand nombre d’entre vous informé, de ces projets, nous ont interrogés quant aux moyens que nous pourrions leur apporter pour protéger leur patrimoine et leurs revenus.
L’assurance Loyers Impayés répond indiscutablement à cette attente, aussi, nous avons pris l’initiative de mettre en place un contrat d’assurance Groupe, souscrit auprès des Mutuelles du Mans Assurances, qui garantit le paiement des loyers en cas de défaillance de règlement des locataires.
Outre le remboursement de vos loyers, charges et taxes, cette assurance prend en compte le coût des procédures contentieuses et judiciaires que vous devriez assumer vous-même, si un tel problème se produisait.
Nous espérons avoir attiré votre attention sur la réelle opportunité que peut présenter ce contrat d’assurance.
HONORAIRES DE GERANCE :
6% HT du loyer mensuel hors charges + TVA 19,6%.
ASSURANCE LOYERS IMPAYES ET DEGATS
2,10% TTC du montant du loyer, incluant les charges et taxes.
La garantie souscrite est sans limite et frais contentieux.
HONORAIRES DE LOCATION :
16,66 % du loyer annuel hors charges + TVA 19.60 %, incluant notamment les frais de rédaction de bail et d’Etat des lieux d’entrée et de sortie.
Les honoraires de location sont à partager entre le propriétaire bailleur et le locataire entrant.
DEDUCTION DES REVENUS FONCIERS
Sous certaines conditions, 85 % des honoraires et primes d’assurance payés peuvent être déductibles de vos revenus fonciers (article 22 de la loi de finances rectificative pour 1996).
La mise en location d’un bien implique des diagnostics et constats à joindre au bail de location.
Il doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat lors de la signature ou de son renouvellement.
Il comprend :
L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (ERNT)
LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)
LE CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP)
Vous êtes salarié :
En cas d’embauche récente : attestation d’embauche et de salaire ou copie du contrat de travail précisant que la période d’essai est terminée.
Vous êtes dirigeant de société (au moins deux ans d’existence) :
Vous êtes commerçant, artisan ou profession libérale (au moins deux ans d’existence) :
Candidats pour lesquels une caution solidaire et conjointe ou bancaire est obligatoire en original (les copies seront faîtes à l’agence).
Les personnes se portant caution solidaire doivent fournir les mêmes documents que ceux exigés des locataires (cf. recto)
L’ETAT DES LIEUX
Il permet d’évaluer précisément, s’il y a lieu, le montant et la durée des travaux de remise en état du logement libéré mais aussi de vous signaler les éventuelles dégradations locatives à votre charge. Il est donc très important que vous facilitiez son établissement, et ce, très rapidement.
DEGRADATIONS LOCATIVES
Dans le cas où des dégradations locatives vous seraient imputées, vous pourrez :
LE PAIEMENT DES LOYERS
Vous devrez continuer à nous régler le montant de vos échéances, comprenant le loyer, et les acomptes sur charges, jusqu’à la date de fin contractuelle de votre bail.
Nous vous rappelons que le dépôt de garantie, ne peut en aucun cas servir au règlement des dernières échéances.
PAIEMENT DE LA TAXE D’HABITATION
La taxe d’habitation doit être payée par l’occupant des lieux au 1er janvier de l’année considérée (année du départ) quelque soit le temps écoulé depuis cette année.
VISITES POUR RELOCATION
Nous vous remercions de bien vouloir faciliter, tout au long de votre préavis la visite de votre logement.
Nous vous préviendrons, par avance des rendez-vous pris.
ETAT DES LIEUX DE SORTIE
Une fois la location vidée de tous vos meubles, nous constaterons conjointement l’état du logement (ainsi que celui des caves, parking -également libérés-) comme nous l’avons fait à votre arrivée. Ce document contractuel, signé par vous ainsi que par notre représentant est fondamental pour l’arrêté de votre compte. Nous vous en remettrons un exemplaire.
Il déclenche le remboursement de votre dépôt de garantie.
RESTITUTION DES CLES ET CARTES
Vous devrez, à l’issue de cet état des lieux, remettre à notre représentant la totalité des clés et cartes magnétiques qui vous ont été confiées ou que vous avez vous-même confiées à votre entourage.
REMBOURSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE
Nous nous efforçons, dans la mesure du possible, de réduire le délai légal de deux mois prévu pour restituer le dépôt de garantie. Pour cela, n’oubliez pas de nous communiquer votre nouvelle adresse.
COMPTEURS EDF – GDF ET EAU
Le jour de l’état des lieux de sortie, nous procéderons aux relevés de compteurs ; vous devez ensuite prendre contact avec les services EDF – GDF et EAU afin de communiquer ces relevés et clôturer vos comptes.
Le dépôt de garantie (DG) :
Il est transféré sur le compte du propriétaire ou conservé à l’agence (selon votre choix), il est égal à 1 mois de loyer en non meublé et 2 mois en meublé.
La caution solidaire :
Engagement unilatéral pris par un garant de payer les sommes dues au bailleur en lieu et place du locataire en cas de défaillance de celui-ci. La rédaction de l'engagement de caution solidaire doit répondre à des règles précises pour être valable.
Le quittancement :
Etape mensuelle envoyée à terme à échoir. Il permet au locataire de savoir ce qu’il doit acquitter pour le mois en cours (l’avis d’échéance) et ce qu’il a réglé pour le mois précédent (quittance).
Le compte rendu de gérance (CRG) :
Ce document envoyé mensuellement détail tout les mouvements financiers effectués sur le compte du propriétaire : paiement du dépôt de garantie, loyers, travaux… En fonction de la date de règlement des locataires et de vos souhaits, nous effectuons une édition des CRG tous les 10, 20 et 30 du mois (paiement par virement ou chèque).
Révision des loyers :
Faite automatiquement à date anniversaire du bail selon l’indice IRL (INSEE).
Gestion des congés :
Le congé doit être déclaré dans le délai prévu par la loi du 6 juillet 1989. Dès sa réception, nous prévenons le propriétaire afin de convenir avec lui des conditions de relocation, nous mettons en place l’organisation des visites, état des lieux de sortie, relocation… (voir note relative aux formalités de congés)
La déclaration de revenus :
Tous les ans vous recevrez un état individuel sur lequel figurent tous les renseignements nécessaires pour remplir votre déclaration de revenus.
